CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Marina Hernandez – Structuration de projets entrepreneuriaux - Conditions générales de vente

Marina Hernandez – Structuration de projets entrepreneuriaux

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « CGV », sont proposées par :

Marina Hernandez
Entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Marina Hernandez – Structuration de projets entrepreneuriaux
SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]

TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve que la Prestataire relève toujours du régime de franchise en base de TVA à la date de facturation.

Ci-après désignée « la Prestataire ».

Toute personne physique ou morale commandant une prestation est ci-après désignée « le Client ».

La Prestataire et le Client sont individuellement désignés une « Partie » et collectivement les « Parties ».

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions générales applicables à l'ensemble des prestations proposées par la Prestataire.

Celles-ci peuvent notamment concerner :

le conseil et l'accompagnement entrepreneurial ;
la structuration de projets entrepreneuriaux ;
les études et analyses de marché ;
les analyses concurrentielles ;
le positionnement et la différenciation ;
la structuration d'offres ;
la stratégie commerciale, marketing ou de communication ;
l'organisation et la planification d'un projet ;
la création d'identités visuelles ;
la création graphique ;
le branding ;
la conception de supports de communication ;
la rédaction ou l'adaptation de contenus ;
la conception et la création de sites internet ;
l'intégration et la configuration d'outils numériques ;
les prestations de formation, ateliers ou interventions professionnelles ;
ainsi que toute autre prestation expressément convenue entre les Parties.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel général applicable à l'ensemble de ces prestations.

Les caractéristiques particulières de chaque mission sont définies dans un contrat, un devis et, le cas échéant, leurs annexes.

ARTICLE 3 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation commandée auprès de la Prestataire, sauf disposition contraire expressément convenue par écrit.

Elles peuvent s'appliquer aussi bien aux Clients professionnels qu'aux Clients consommateurs, sous réserve des dispositions légales impératives propres à chacune de ces catégories.

Lorsqu'une disposition des présentes CGV est incompatible avec une règle impérative applicable à un Client consommateur, cette règle impérative prévaut sans entraîner la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 4 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ

La relation contractuelle entre les Parties peut notamment être constituée par :

le contrat de prestation signé ;
ses éventuelles annexes ;
le devis accepté ;
les présentes CGV ;
le cahier des charges, brief ou document de cadrage éventuellement validé ;
les validations et instructions écrites intervenues au cours de la mission.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, les stipulations particulières négociées et acceptées dans le contrat ou ses annexes prévalent sur les dispositions générales des présentes CGV pour la mission concernée.

Les échanges écrits intervenant pendant la mission peuvent préciser ses modalités d'exécution mais ne peuvent étendre substantiellement son périmètre sans accord des Parties.

ARTICLE 5 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir reçu, avant de s'engager, les informations nécessaires pour apprécier les caractéristiques essentielles de la prestation proposée.

Il lui appartient de demander toute précision qu'il estime nécessaire avant la signature du contrat ou du devis.

La validation d'une commande suppose notamment :

l'acceptation du devis ;
la signature du contrat lorsqu'un contrat est prévu ;
l'acceptation des présentes CGV ;
et le versement de l'acompte lorsqu'il est prévu.

La Prestataire n'est tenue de réserver définitivement la mission ou de commencer son exécution qu'une fois les conditions prévues dans les documents contractuels satisfaites.

II. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

ARTICLE 6 — PÉRIMÈTRE DE LA MISSION

Seules les prestations expressément prévues dans le contrat, le devis ou leurs annexes sont comprises dans le prix.

Toute demande supplémentaire peut notamment comprendre :

un livrable supplémentaire ;
une nouvelle page de site ;
une nouvelle fonctionnalité ;
une nouvelle création ;
une nouvelle déclinaison graphique ;
une nouvelle étude ;
une réunion supplémentaire ;
un changement substantiel de direction ;
une reprise d'un élément déjà validé ;
une modification du brief ;
ou toute intervention ne relevant pas du périmètre initial.

La Prestataire pourra refuser cette demande ou proposer un avenant, une facturation complémentaire ou un nouveau devis.

Le fait pour la Prestataire de répondre ponctuellement à une question ou de réaliser gracieusement un élément supplémentaire ne saurait créer une obligation de fournir gratuitement des prestations similaires ultérieurement.

ARTICLE 7 — MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE EN COURS DE MISSION

Toute modification substantielle demandée par le Client après le commencement de la prestation peut entraîner une révision :

du prix ;
des délais ;
des livrables ;
du calendrier ;
ou des modalités de réalisation.

Une évolution du projet du Client ne constitue pas automatiquement une modification de la mission confiée à la Prestataire.

Lorsque le Client modifie substantiellement son projet, sa cible, son positionnement, son nom, son offre, ses objectifs ou son cahier des charges après le début de la mission, le travail nécessaire pour adapter les prestations déjà réalisées pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire après accord du Client

ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MOYENS

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat, sauf lorsqu'une disposition légale ou une stipulation expresse du contrat en dispose autrement.

Elle s'engage à mettre en œuvre les compétences, diligences et moyens raisonnablement nécessaires à l'exécution de la mission.

La Prestataire ne garantit notamment aucun :

chiffre d'affaires ;
nombre de clients ;
niveau de rentabilité ;
volume de ventes ;
financement ;
développement commercial ;
taux de conversion ;
résultat publicitaire ;
volume de trafic ;
classement dans les moteurs de recherche ;
résultat sur les réseaux sociaux ;
succès entrepreneurial ;
dépôt ou enregistrement de marque ;
ou résultat économique déterminé.

ARTICLE 9 — AUTONOMIE ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Les analyses, recommandations, stratégies et conseils proposés par la Prestataire constituent des outils d'aide à la décision.

Le Client reste seul responsable de ses décisions et de la gestion de son activité.

Il décide notamment seul :

de lancer ou non son activité ;
de son positionnement définitif ;
de ses tarifs ;
de ses investissements ;
de ses fournisseurs ;
de ses partenaires ;
de ses engagements financiers ;
de sa politique commerciale ;
de la mise en œuvre des recommandations ;
et plus généralement de toute décision concernant son entreprise ou son projet.

Une recommandation de la Prestataire ne constitue jamais une garantie de résultat.

ARTICLE 10 — ABSENCE DE CONSEIL RELEVANT D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE

Sauf mention expresse contraire, les prestations de la Prestataire ne constituent pas :

une consultation juridique ;
une prestation comptable ;
un conseil fiscal ;
un conseil financier ou en investissement ;
une expertise réglementaire ;
une prestation d'avocat ;
une prestation d'expert-comptable ;
une prestation de conseil en propriété industrielle.

Les informations éventuellement communiquées sur ces sujets sont fournies dans le seul but de structurer le projet et ne remplacent pas l'intervention du professionnel compétent.

Le Client demeure responsable de faire vérifier les éléments juridiques, fiscaux, comptables, réglementaires ou techniques propres à son activité.

ARTICLE 11 — SOURCES, RECHERCHES ET DONNÉES

Lorsque la mission comporte des recherches, analyses de marché ou études concurrentielles, la Prestataire utilise les sources qu'elle estime raisonnablement pertinentes au moment de la mission.

Ces informations peuvent notamment provenir :

de bases publiques ;
d'organismes institutionnels ;
de sites internet ;
d'annuaires ;
de plateformes professionnelles ;
de données commerciales ;
de publications ;
de moteurs de recherche ;
ou de services tiers.

La Prestataire ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude permanente ou l'actualisation de données provenant de tiers.

Une étude de marché ou une analyse concurrentielle constitue une photographie et une interprétation du marché à un moment donné et non une prédiction certaine de son évolution.

III. OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 12 — COOPÉRATION

Le Client reconnaît que la bonne réalisation de la prestation nécessite sa collaboration active.

Il s'engage notamment à :
communiquer des informations exactes ;
transmettre les documents nécessaires ;
répondre aux demandes raisonnables de la Prestataire ;
respecter les rendez-vous ;
effectuer les validations demandées ;
signaler rapidement tout changement important concernant son projet ;
vérifier les éléments relevant de son activité ou de son expertise ;
disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet.

ARTICLE 13 — INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

La Prestataire peut raisonnablement se fonder sur les informations fournies par le Client.

Elle n'est pas tenue d'en contrôler systématiquement l'exactitude.

Le Client est responsable des conséquences résultant d'informations :

fausses ;
incomplètes ;
obsolètes ;
imprécises ;
ou communiquées tardivement.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d'une erreur directement causée par une information

incorrecte communiquée par le Client, sauf obligation légale contraire.

ARTICLE 14 — CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu'il remet à

la Prestataire, notamment :

photographies ;
vidéos ;
textes ;
illustrations ;
logos ;
marques ;
typographies ;
témoignages ;
données ;
documents ;
créations appartenant à des tiers.

Le Client autorise la Prestataire à utiliser ces éléments uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mission.

En cas de réclamation d'un tiers portant sur un contenu fourni par le Client, les responsabilités respectives des Parties seront appréciées conformément au droit applicable et à l'origine du contenu litigieux.

IV. DÉLAIS, VALIDATIONS ET DISPONIBILITÉ

ARTICLE 15 — DÉLAIS

Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le contrat, les délais indiqués sont

prévisionnels.

Ils dépendent notamment :
des délais de réponse du Client ;
de la transmission des contenus ;
des validations ;
des modifications demandées ;
de la disponibilité des outils tiers ;
et du respect du calendrier convenu.

Tout retard imputable au Client peut entraîner un report raisonnable de la date de livraison.

La Prestataire ne peut être tenue responsable d'un retard directement causé par l'absence ou le retard de collaboration du Client.

ARTICLE 16 — ABSENCE DE RÉPONSE DU CLIENT

Lorsque la Prestataire attend une information, un document ou une validation indispensable et que le Client ne répond pas pendant 15 jours calendaires, elle pourra mettre la mission en pause aprèsrelance.

Après 30 jours calendaires sans réponse, elle pourra notifier au Client la clôture administrative de la mission lorsque cette absence empêche raisonnablement sa poursuite.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Toute reprise ultérieure dépend des disponibilités de la Prestataire.

Lorsque la reprise nécessite de réexaminer le dossier, remettre à jour des recherches ou reprendre substantiellement des travaux en raison de l'interruption, cette intervention pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.

ARTICLE 17 — VALIDATIONS

Les validations données par écrit, notamment par :

e-mail ;
outil collaboratif ;
plateforme de projet ;
signature électronique ;
ou tout autre moyen écrit permettant d'en conserver une trace

peuvent être considérées comme définitives pour l'étape concernée.

Le Client est responsable de la vérification des éléments soumis à validation.

Lorsqu'une étape a été validée, toute demande ultérieure de revenir substantiellement sur cette étape pourra être considérée comme une prestation supplémentaire.

ARTICLE 18 — RENDEZ-VOUS

Les modalités relatives aux rendez-vous sont précisées dans le contrat concerné.

Sauf disposition contraire, tout report doit être demandé au moins 24 heures ouvrées avant le rendez-vous.

En cas d'absences ou reports répétés compromettant le déroulement de la mission, la Prestataire pourra suspendre le calendrier et proposer une nouvelle organisation.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des droits impératifs du Client consommateur.

V. CONDITIONS FINANCIÈRES

ARTICLE 19 — PRIX

Le prix applicable est celui figurant dans le devis ou le contrat accepté.

Les prix sont exprimés en euros sauf indication contraire.

Les frais et abonnements de tiers ne sont compris que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.

Peuvent notamment rester à la charge du Client :

noms de domaine ;
hébergement ;
abonnements Wix ou équivalents ;
logiciels ;
applications ;
licences ;
typographies ;
photographies ;
banques d'images ;
plugins ;
impressions ;
outils marketing ;
services d'e-mailing ;
services de paiement ;
prestataires extérieurs.

ARTICLE 20 — ACOMPTE

Lorsqu'un acompte est prévu au devis ou au contrat, son paiement conditionne la réservation et/ou le commencement de la mission.

Sauf disposition légale contraire, l'acompte constitue un engagement ferme des Parties et non de simples arrhes.

Son traitement en cas de cessation anticipée de la relation dépend des circonstances, du travail réalisé et des dispositions du contrat applicable.

ARTICLE 21 — PAIEMENT ÉCHELONNÉ

Lorsque la Prestataire accepte un paiement en plusieurs fois, celui-ci constitue une facilité de paiement du prix global de la prestation, sauf indication contraire expresse.

Il ne transforme pas automatiquement la prestation globale en plusieurs contrats indépendants.

La cessation anticipée de la mission ne dispense donc pas automatiquement le Client de toute obligation de paiement ; les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat, au travail effectivement réalisé et aux règles légales applicables.

ARTICLE 22 — RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement à l'échéance, la Prestataire pourra suspendre l'exécution de la prestation après information du Client, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Clients professionnels

Lorsque le Client agit à titre professionnel, les pénalités de retard sont exigibles dans les conditions prévues par le Code de commerce et les documents contractuels.

Sauf taux différent valablement prévu, le taux applicable est celui prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.

Tout professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 23 — SUSPENSION POUR IMPAYÉ

La Prestataire pourra suspendre notamment :

les rendez-vous ;
recherches ;
créations ;
corrections ;
livraisons ;
publication d'un site ;
transfert des accès ;
remise de fichiers définitifs

tant qu'une échéance exigible demeure impayée, dans les limites permises par la loi.

Cette suspension entraîne un report correspondant du calendrier.

ARTICLE 24 — FRAIS ENGAGÉS POUR LE CLIENT

Aucun achat significatif auprès d'un tiers ne sera engagé au nom ou pour le compte du Client sans son accord lorsqu'il entraîne une dépense supplémentaire non prévue.

Les dépenses validées par le Client et devenues non remboursables auprès du fournisseur concerné restent à sa charge lorsque cela est légalement applicable.

VI. ANNULATION, SUSPENSION ET FIN DU CONTRAT

ARTICLE 25 — ANNULATION PAR LE CLIENT

Hors exercice d'un droit légal de rétractation, une demande d'arrêt anticipé formulée par le Client ne donne pas automatiquement droit au remboursement des prestations déjà exécutées.

La Prestataire établira, lorsque nécessaire, un décompte prenant notamment en considération :

le travail réalisé ;
les étapes accomplies ;
les livrables réalisés ;
les recherches effectuées ;
les rendez-vous effectués ;

et les frais non récupérables régulièrement engagés pour la mission.

Les modalités particulières peuvent être précisées dans le contrat.

ARTICLE 26 — SUSPENSION OU RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement sérieux d'une Partie à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui

demander de remédier au manquement dans un délai raisonnable.

En l'absence de régularisation, la relation pourra être suspendue ou résiliée conformément aux

dispositions contractuelles et légales applicables.

Constituent notamment des situations susceptibles de justifier une suspension de la prestation :

impayés ;
refus persistant de collaboration ;
absence prolongée de réponse ;
comportement injurieux, menaçant ou abusif ;
demandes manifestement illicites ;
demande de reproduction ou de contrefaçon d'une création appartenant à un tiers.

La Prestataire pourra notamment refuser d'exécuter une instruction qu'elle estime manifestement illicite.

VII. DROIT DE RÉTRACTATION

ARTICLE 27 — CLIENT CONSOMMATEUR

Lorsque le Client bénéficie juridiquement de la qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose, lorsque la loi le prévoit, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit en adressant le formulaire prévu à cet effet ou toute déclaration nonéquivoque exprimant sa volonté de se rétracter.

ARTICLE 28 — COMMENCEMENT AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client consommateur souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, la Prestataire recueille sa demande expresse conformément aux dispositions légales applicables.

Le Client reconnaît que s'il exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé àsa demande expresse, il devra régler le montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du Client, après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit une fois le contrat entièrement exécuté, le droit de rétractation prend fin conformément à la législation applicable.

VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 30 — PRINCIPE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne peut être présumée du seul fait :

de la commande ;
du paiement d'un acompte ;
de la réalisation de la prestation ;
de la présentation d'une proposition ;
de la remise d'un fichier ;
ou de la livraison d'un projet.

Les éventuelles cessions ou licences portant sur les créations réalisées dans le cadre d'une mission sont définies dans le contrat particulier ou une annexe spécifique.

Sauf stipulation contraire valable, les droits qui ne sont pas expressément cédés demeurent réservés à leur titulaire.

ARTICLE 31 — PRISE D'EFFET DES CESSIONS DE DROITS

Lorsqu'une cession de droits est prévue par le contrat, elle ne prend effet qu'après paiement intégral des sommes dont le contrat conditionne la cession.

Avant cette date, le Client ne bénéficie que des autorisations provisoires éventuellement prévues au contrat.

La remise matérielle d'un fichier ne vaut pas, à elle seule, cession des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 32 — MÉTHODES, OUTILS ET SAVOIR-FAIRE

Restent la propriété de la Prestataire, sous réserve des droits de tiers :

ses méthodes ;
processus ;
matrices ;
questionnaires ;
frameworks ;
outils d'analyse ;
modèles ;
présentations génériques ;
documents méthodologiques ;
architectures de travail ;
ressources pédagogiques ;
systèmes d'organisation ;
savoir-faire ;
méthodes commerciales ou stratégiques développées indépendamment du projet du Client.

La remise d'un document utilisant ces méthodes ne transfère pas la propriété de la méthode elle- même.

Le Client peut utiliser les supports qui lui sont remis pour les besoins de son propre projet conformément au contrat.

Sauf autorisation écrite, il ne peut notamment pas les :

commercialiser ;
revendre ;
publier intégralement ;
distribuer ;
transformer en formation ;
utiliser pour proposer une prestation concurrente ;
présenter comme sa propre méthode.

Cette disposition n'empêche aucunement le Client d'utiliser les conclusions, stratégies, contenus ou informations spécifiquement développés pour son entreprise dans les limites des droits qui lui sont accordés.

ARTICLE 33 — CRÉATIONS, BROUILLONS ET PROPOSITIONS NON RETENUES

Sauf stipulation contraire du contrat, les :

brouillons ;
recherches ;
esquisses ;
concepts non retenus ;
propositions alternatives ;
pistes graphiques refusées ;
documents préparatoires ;
fichiers de travail

demeurent la propriété de leur titulaire et ne sont pas compris dans les droits éventuellement accordés sur les livrables définitifs.

Le Client ne peut exploiter une proposition non retenue ou la remettre à un tiers afin qu'elle soit reproduite, poursuivie ou adaptée sans autorisation lorsque celle-ci est protégée par des droits appartenant à la Prestataire.

ARTICLE 35 — FICHIERS SOURCES

La remise des fichiers sources ou fichiers natifs n'est jamais présumée.

Elle dépend des stipulations du contrat applicable.

La livraison de fichiers exportés ne crée aucune obligation de remettre les fichiers de travail correspondants.

IX. SITES INTERNET ET SERVICES TIERS

ARTICLE 36 — PLATEFORMES TIERCES

Lorsqu'une prestation repose sur une plateforme ou un service tiers, la Prestataire ne peut être tenue responsable des décisions de ce tiers concernant notamment :

ses tarifs ;
fonctionnalités ;
conditions d'utilisation ;
politique commerciale ;
disponibilité ;
sécurité ;
mises à jour ;
fermeture ;
compatibilité future.

Cette disposition concerne notamment les hébergeurs, constructeurs de sites, registrars, moteurs de recherche, plateformes sociales, solutions de paiement, services d'e-mailing et applications externes.

ARTICLE 37 — ABONNEMENTS ET RENOUVELLEMENTS

Après livraison ou transfert d'un service au Client, celui-ci est responsable du paiement et du renouvellement des abonnements, licences et services nécessaires à son fonctionnement, sauf contrat de maintenance ou gestion contraire.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d'une interruption résultant du non-renouvellement par le Client d'un abonnement, domaine, licence ou moyen de paiement.

ARTICLE 38 — MAINTENANCE

La création ou livraison d'un site internet ne comprend aucune obligation de maintenance permanente sauf lorsque celle-ci est expressément prévue dans le contrat.

Toute intervention postérieure à la période éventuellement prévue pour les corrections pourra faire l'objet d'une nouvelle prestation.

X. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

ARTICLE 39 — CONFIDENTIALITÉ

La Prestataire s'engage à ne pas divulguer volontairement les informations confidentielles non

publiques reçues dans le cadre de la mission.

Sont notamment concernées les informations :

commerciales ;
stratégiques ;
financières ;
techniques ;
organisationnelles ;
relatives à un lancement non public.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà publiques ;
devenues publiques sans faute de la Prestataire ;
obtenues légitimement auprès d'un tiers ;
dont la divulgation est autorisée ;
ou dont la communication est légalement imposée.

Le Client est soumis à une obligation équivalente concernant les informations confidentielles de la Prestataire auxquelles il pourrait avoir accès.

ARTICLE 40 — PORTFOLIO ET RÉFÉRENCES

Sous réserve des conditions éventuellement précisées au contrat et du respect des droits de tiers, la Prestataire pourra, après publication ou lancement public du projet, présenter les travaux réalisés dans son portfolio ou sa communication professionnelle.

Aucune information confidentielle ne sera publiée à cette occasion.

Le Client peut demander par écrit avant publication que son projet ne soit pas utilisé comme référence.

XI. RESPONSABILITÉ

ARTICLE 41 — RESPONSABILITÉ DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire répond des dommages qui lui sont juridiquement imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.

Elle ne peut cependant être tenue responsable des conséquences directement imputables :

aux décisions du Client ;

à une information incorrecte fournie par celui-ci ;
à une utilisation des livrables contraire aux recommandations ;
à une modification réalisée après livraison par le Client ou un tiers ;
à un prestataire tiers ;
à une plateforme extérieure ;
à une évolution de marché ;
à une évolution réglementaire postérieure ;
à une modification d'algorithme ;
au non-renouvellement d'un service par le Client ;
ou à un événement extérieur à son contrôle raisonnable.

ARTICLE 42 — CLIENTS PROFESSIONNELS

Pour les Clients professionnels uniquement et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité contractuelle de la Prestataire au titre des dommages directs pourra être plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation directement à l'origine du dommage.

Sont exclus de cette limitation les cas dans lesquels une telle limitation serait légalement interdite, notamment lorsqu'elle aurait pour effet de vider une obligation essentielle de sa substance ou dans les autres hypothèses où la responsabilité ne peut légalement être limitée.

La présente limitation n'est pas opposable à un Client consommateur lorsqu'elle serait contraire à une disposition impérative du Code de la consommation.

ARTICLE 43 — DOMMAGES INDIRECTS ENTRE PROFESSIONNELS

Dans les relations entre professionnels et dans les limites permises par la loi, la Prestataire ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects qui ne constituent pas la conséquence immédiate et directe d'un manquement qui lui serait imputable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

perte d'opportunité commerciale ;
perte de chiffre d'affaires ;
perte de clientèle ;
perte d'exploitation ;
perte de données non sauvegardées par le Client ;
atteinte indirecte à l'image ;
manque à gagner.

Cette clause ne s'applique pas lorsqu'une exclusion de responsabilité serait légalement interdite.

XII. FORCE MAJEURE

ARTICLE 44 — FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.

Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la loi.

XIII. DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 45 — TRAITEMENT DES DONNÉES

Dans le cadre de son activité, la Prestataire peut traiter des données personnelles nécessaires notamment :

aux demandes de contact ;
à la prise de rendez-vous ;
à la gestion des prospects ;
aux contrats ;
aux prestations ;
à la facturation ;
au suivi des Clients ;
au respect de ses obligations légales.

Les modalités détaillées de ces traitements sont exposées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site de la Prestataire.

XIV. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

ARTICLE 46 — RÉCLAMATION PRÉALABLE

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser une réclamation écrite à :

Marina Hernandez

[E-MAIL]

Les Parties s'efforceront de rechercher de bonne foi une solution amiable avant l'engagement d'une procédure contentieuse.

ARTICLE 47 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu'il a la qualité de consommateur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la

consommation dont relève la Prestataire, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation

écrite à celle-ci dans les conditions légales applicables.

Médiateur de la consommation :

[ORGANISME À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]

[ADRESSE]

[SITE INTERNET]

Les coordonnées définitives du médiateur devront être intégrées aux présentes CGV avant leur utilisation auprès des Clients consommateurs.

ARTICLE 48 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles se rapportent sont régis par le droit français.

Cette disposition ne prive pas un Client consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui seraient applicables.

ARTICLE 49 — JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour les Clients consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les Clients professionnels, tout différend qui n'aurait pu être résolu amiablement sera porté devant la juridiction compétente déterminée conformément au droit applicable et, lorsqu'une clause attributive de compétence particulière est valablement convenue entre commerçants dans le contrat, conformément à celle-ci.

XV. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 50 — INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, cette circonstance n'affectera pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.

Les Parties s'efforceront, si nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible.

ARTICLE 51 — NON-RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'un droit ou d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement, sous réserve notamment des règles applicables en matière de prescription.

ARTICLE 52 — ÉVOLUTION DES CGV

La Prestataire peut modifier les présentes CGV pour tenir compte notamment :

d'une évolution législative ;
d'une évolution réglementaire ;
d'une évolution de son activité ;
ou d'une modification de ses prestations.

La version applicable à une mission est celle acceptée par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu sauf accord des Parties ou disposition légale contraire.

ARTICLE 53 — PREUVE

Les Parties reconnaissent que peuvent notamment constituer des éléments de preuve, dans les

conditions admises par la législation applicable :

contrats électroniques ;
signatures électroniques ;
devis ;
e-mails ;
factures ;
validations électroniques ;
échanges écrits ;
documents enregistrés électroniquement.

Le Client est invité à conserver une copie du contrat, du devis et des CGV acceptées.

ARTICLE 54 — INTÉGRALITÉ DU CADRE CONTRACTUEL

Les présentes CGV n'ont pas vocation à définir seules l'intégralité des caractéristiques d'une mission.

Elles constituent le cadre général de la relation entre la Prestataire et le Client.

Chaque prestation fait l'objet d'un contrat et/ou d'un devis définissant ses conditions particulières, notamment selon les besoins :

le périmètre exact ;
les livrables ;
le calendrier ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les étapes de validation ;
le nombre de modifications comprises ;
les conditions de livraison ;
les fichiers remis ;
les droits de propriété intellectuelle cédés ou concédés ;
les conditions d'utilisation des créations ;
les obligations particulières des Parties ;
et les modalités spécifiques de fin de mission.

L'acceptation des présentes CGV ne saurait être interprétée comme accordant au Client des droits ou prestations qui ne figurent pas dans son contrat particulier.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Version : [DATE]